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Les principes fondamentaux de la commande publique, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, figurent au code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié).
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L’efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché. Les supports de publicité doivent être choisis en conséquence. Les modalités de publicité sont précisées à l’article 40 du CMP.
En dessous du seuil de 90 000 € HT, la mise en concurrence est imposée, une publicité adaptée ne signifie pas nécessairement publication. On peut parfois se limiter à l’envoi d’une consultation à plusieurs entreprises pour constituer une publicité correcte. En dessous du seuil de 90 000 € HT, la publicité adaptée laisse la possibilité à la personne publique de choisir un support pertinent, la presse écrite, l’Internet... Elle peut aussi prévoir l’insertion d’avis de publicité sur son propre site ou tout autre portail ou sur un site web adapté. |
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| Tableau de synthèse (articles 26, 28 et 40 CMP) |
| Seuil en € et H.T | Publicité | Procédure | | Entre 20 000 et 90 000 | Publicité adaptée pour une concurrence effective | Procédure adaptée (art.28) | | Fournitures et services :
Entre 90 000
et
125 000 pour l’Etat
193 000 pour les CT
Travaux :
entre 90 000 et 4 845 000 | Publication au JAL
ou
BOAMP
et
Presse spécialisée
si opportun | Procédure adaptée (art.28) | | Fournitures et services :
> 125 000 pour l’Etat ou
> 193 000 pour les CT
Travaux :
> 4 845 000 | JOUE et BOAMP
et
Presse spécialisée si opportun | Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) ou restreint (art. 60 à 64), marché négocié (art. 35), dialogue compétititf (art.36), concours (art.38), marché de conception réalisation (travaux) (art.37) ou système d’acquisition dynamique (fournitures courantes) (art.78). | | Publicité et procédure adaptées pour les services relevant de l’article 30 du CMP. |
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| Acheteurs publics (établissements) |
Le site académique permet aux services acheteurs du Vice-Rectorat de Mayotte ainsi que des lycées et collèges publics de Mayotte de publier leurs projets de marchés pour l’acquisition de fournitures, de services et de travaux dont le montant est estimé à moins de 90 000 € HT.
Etablissements :
Chaque établissement concerné peut accéder à la rédaction d’une annonce qui sera consultable sur ce site.
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| Entreprises |
Les entreprises peuvent consulter toutes les annonces publiées sur ce site commun aux acheteurs du Vice-Rectorat de Mayotte. Elles peuvent adresser des propositions aux acheteurs qui auront mis en ligne un dossier de consultation des entreprises ou prendre contact avec l’acheteur pour proposer leur offre.
Entreprises :
 Vous souhaitez participer à la commande publique et répondre aux demandes des établissements de l’académie, vous pouvez consulter les annonces et/ou rechercher une annonce. Vous disposez d’un choix de recherche par département, par type de marché (fournitures, services, travaux) et par catégorie.
Votre choix effectué, vous aurez connaissance de la liste des projets. Il vous suffira de cliquer sur l’un des liens pour avoir le détail de la fiche choisie. |
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